OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
L’article L1111-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose dorénavant au maître d’ouvrage de procéder à la publication du plan de financement
et à son affichage de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue lorsque qu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques.
Les modalités de cette publication et de cet affichage sont précisées par l’article D. 1111-8 du CGCT, sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne.
Pendant la réalisation de l’opération, le plan de financement est affiché en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche.
-À l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 euros, et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci, une plaque ou un panneau permanent est apposé, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la ou des personnes publiques ayant subventionné le projet.
Toutes ces publications, panneaux et affiches devront mentionner le financement de « l’État ».
La publication du plan de financement s’effectue par voie d’affichage en mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et par mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe dans un délai de quinze jours à compter du commencement d’exécution de l’opération subventionnée.
Le territoire en images …….
