L’instruction des autorisations du droit des sols est effectuée par le service urbanisme de la Communauté de communes.
Depuis l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal de Fruges, par décision du tribunal administratif de Lille en date du 07/11/2017, la plupart des communes du Frugeois sont soumises au RNU “règlement national d’urbanisme” (articles R. 111-1 à R. 111-24 du code de l’urbanisme). Par conséquent, suite à l’instruction des dossiers qui est réalisée par la Communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois, les dossiers déposés doivent faire l’objet d’un avis conforme du Préfet en vertu des articles L.174-1 et L.422-5 du Code de l’urbanisme.
Communes soumises au RNU (Règlement National d’Urbanisme)
Ambricourt – Avondance – Canlers – Coupelle Neuve – Coupelle Vieille – Crépy – Créquy – Embry – Hézecques – Lebiez – Lugy – Matringhem – Mencas – Planques – Radinghem – Rimboval – Royon – Sains lès Fressin – Senlis – Torcy – Verchin – Vincly
En ce qui concerne les dossiers des communes disposant d’une carte communale ou d’un PLU, leur instruction est réalisée par la CCHPM sans obligation d’avoir un avis conforme du Préfet.
Communes disposant d’une carte communale
Fressin – Ruisseauville
Communes disposant d’un PLU ou PLUi (Plan Local d’Urbanisme et/ou intercommunal)
Aix en Ergny – Alette – Avesnes – Bécourt – Beussent – Bezinghem – Bimont – Bourthes – Campagne les Boulonnais – Clenleu – Enquin sur Baillons – Ergny – Fruges – Herly – Hucqueliers – Humbert – Maninghem – Parenty – Preures – Quilen – Rumilly – Saint Michel sous Bois – Verchocq – Wicquinghem – Zoteux
POUR CONNAITRE LES REGLES D’URBANISME APPLICABLES À VOTRE PARCELLE AINSI QUE POUR CONSULTER LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VOUS POUVEZ CONSULTER :
- Le site du Géoportail de l’urbanisme
- Les Documents d’urbanisme / commune
Coordonnées
Service Urbanisme de la Communauté de communes
Hôtel Communautaire
15 Ter Rue du Marais
62310 FRUGES
Téléphone : 03 61 52 80 05
Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Documents à télécharger
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Vous êtes un particulier : vous avez des projets de construction ou d’extension ? Consultez les règlements d’urbanisme qui s’appliquent sur votre parcelle ou votre commune sur le Géoportail de l’Urbanisme ».
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