Conformément à l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de collecte et d’élimination des déchets. Ce rapport doit être établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015.Ce rapport doit être présenté au Conseil Communautaire au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.Il doit être ensuite transmis aux communes membres avant le 30 septembre pour présentation à leur conseil municipal et mis à disposition du public (par affichage, sur le site internet de la collectivité….).
Ce rapport doit s’efforcer d’être une présentation synthétique des principales informations, qu’elles soient techniques (équipements utilisés, collectes mises en œuvre, évolution des tonnages ramassés, modes de traitement et de valorisation des déchets, etc.) ou économiques et financières (coût d’exécution du service, mode de financement, recettes liées à la collecte sélective). Il doit également être l’occasion de faire un retour sur les actions et projets initiés, poursuivis ou achevés au cours de l’année écoulée.
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