Harmonisation du mode de financement du service des déchets à compter du 01 janvier 2019

La redevance des ordures ménagères (REOM) entre en vigueur sur l’ensemble de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2019 ! Tous les foyers, entreprises et établissements publics des 49 communes du territoire de la Communauté de communes seront assujettis à la Redevance des ordures ménagères.

  Quels services sont financés par la R.E.O.M ?

■ La collecte en porte à porte des ordures ménagères et leur traitement ;
■ La collecte en porte à porte des emballages ménagers recyclables et papiers, leur transfert, leur tri et leur conditionnement (centre de tri) ;
■ La collecte en points d’apport volontaire du verre ;
■ La collecte en points d’apport volontaire des textiles, linges et chaussures ;
■ L’accès aux déchetteries communautaires (Ergny et Fruges), leur exploitation, le transfert et le traitement des déchets déposés ;
■ L’accès aux plateformes de déchets verts ainsi que leur exploitation, le transfert et le traitement des déchets ;
■ L’équipement des habitants et des professionnels en moyens de pré collecte (conteneurs à déchets) et leur maintenance (réparations) ;
■ Le suivi post exploitation des anciennes décharges d’ordures ménagères (Ergny et Coupelle Vieille) ;
■ Les investissements sur les installations pour la réalisation des services cités ci-avant ;
■ Les charges de fonctionnement pour réaliser toutes les missions du service « déchets » et toute autre prestation rendue obligatoire par la législation pour l’exercice de la compétence « déchets » ;
■ La gestion administrative du service « déchets » ;

Grille tarifaire et note explicative - Année 2019

 

PRINCIPE : la R.E.O.M prend en compte la situation des redevables au 1er janvier de l’année de facturation. Elle fait l’objet d’une facturation annuelle et est due pour l’année civile (du 01 janvier au 31 décembre).

Téléchargement Délibération du conseil communautaire fixant les tarifs de la REOM pour l'année 2019.

Règlement de recouvrement

Vous pouvez consulter le règlement de recouvrement de la Redevance des ordures ménagères (REOM) en téléchargeant le document ci-joint.
Règlement

 

Changement de situation - réclamation

Tout changement de situation (Déménagement ou emménagement / coordonnées de facturation / nouvelle adresse / vente ou acquisition / modification de la composition du foyer suite à un décès ou divorce / changement de destination des locaux / maison en travaux...........) doit être signalé à la Communauté de communes.

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Fiche de réclamation

 

Paiement en ligne de la Redevance des ordures ménagères par prélèvement ou par carte bancaire

Vous avez reçu votre redevance des ordures ménagères à payer. Elle est à payer dans les 30 jours suivant sa réception. Vous avez la possibilité de la régler par paiement sécurisé en carte bancaire ou par prélèvement bancaire, 24 h/24h, sur le portail de paiement en ligne du Ministère de l'Economie et des Finances.