Depuis le 01 janvier 2017, les autorisations du droit des sols, pour une partie des communes*, sont instruites par la Communauté de communes.
Les dossiers d’autorisations d’urbanisme doivent être adressés à votre commune par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposés directement par vos soins en mairie. La mairie reste le premier guichet d’accueil pour tous les renseignements relatifs aux questions d’urbanisme.
Les plans ainsi que les règlements d’urbanisme en vigueur sur la commune sont consultables librement aux heures de permanence de votre mairie.
Renseignez-vous d’abord auprès de votre mairie pour toute question relative à votre projet avant de prendre rendez-vous avec le service instructeur de la Communauté de communes.

Service urbanisme de la Communauté de communes

Service Urbanisme
Communauté de Communes du Haut-Pays du Montreuillois
03.61.52.80.05

Guichet numérique des autorisations d'urbanisme

guichet ADS

Guichet numérique des Autorisations d'Urbanisme de la Communauté de communes : cliquer ICI

Liste des communes dont l'instruction des autorisations du droit des sols est effectuée par le service urbanisme de la Communauté de communes

Depuis l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal de Fruges, par décision du tribunal administratif de Lille en date du 07/11/2017, la plupart des communes du Frugeois sont soumises au RNU "règlement national d’urbanisme" (articles R. 111-1 à R. 111-24 du code de l'urbanisme). Par conséquent, suite à l’instruction des dossiers qui est réalisée par la Communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois, les dossiers déposés doivent faire l’objet d’un avis conforme du Préfet en vertu des articles L.174-1 et L.422-5 du Code de l’urbanisme.

Communes soumises au RNU (règlement national d’urbanisme) 

Ambricourt /Avondance /Canlers / Coupelle-Neuve / Coupelle-Vieille /Crépy / Créquy / Embry / Hézecques / Lebiez / Lugy / Matringhem / Mencas / Planques / Radinghem / Rimboval / Royon / Sains-lès-Fressin / Senlis / Torcy / Verchin / Vincly

 En ce qui concerne les dossiers des communes disposant d’une carte communale ou d’un PLU, leur instruction est réalisée par la CCHPM sans obligation d’avoir un avis conforme du Préfet.

Communes disposant d'une Carte communale

Bécourt /Beussent / Bezinghem / Bourthes / Clenleu / Fressin / Humbert / Parenty / Preures /

Ruisseauville / Wicquinghem / Zoteux

 

Communes disposant d'un PLU
(Plan Local d'Urbanisme)

Bimont / Fruges / Hucqueliers / Verchocq

Liste des communes dont l'instruction des autorisations du droit des sols est effectuée par la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM)

Communes dont l'instruction est effectuée par la DDTM

Aix-en-Ergny /Alette / Avesnes / Campagne-lès-Boulonnais / Enquin-sur-Baillons / Ergny / Herly / Maninghem / Quilen ./ Rumilly / Saint-Michel-sous-bois

Coordonnées de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) :
Service aménagement et urbanisme  - Pôle d’instruction territorial de Montreuil sur Mer 
705 rue de Paris St Justin Ecuires BP 53 -62170 MONTREUIL-SUR-MER
03.21.81.17.38 
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.