Depuis le 01 janvier 2017, les autorisations du droit des sols, pour une partie des communes*, sont instruites par la Communauté de communes.

Les dossiers d’autorisations d’urbanisme doivent être adressés à votre commune par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposés directement par vos soins en mairie. La mairie reste le premier guichet d’accueil pour tous les renseignements relatifs aux questions d’urbanisme.
Les plans ainsi que les règlements d’urbanisme en vigueur sur la commune sont consultables librement aux heures de permanence de votre mairie.
Renseignez-vous d’abord auprès de votre mairie pour toute question relative à votre projet avant de prendre rendez-vous avec le service instructeur de la Communauté de communes.

Pour prendre un rendez-vous avec le Service Urbanisme de la Communauté de Communes, merci de bien vouloir nous contacter à l'Antenne d’Hucqueliers au : 03.21.90.50.32

Téléchargement Pour plus de renseignements sur les démarches à suivre pour vos travaux, vous pouvez également vous rendre sur le site : service-public.fr rubrique « services en ligne et formulaires »
Liste des formulaires à télécharger selon les travaux envisagés

Permis de construire

  • Cerfa n°13409*06 - Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
    Cerfa n°13406*06 - Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
    Cerfa n°13411*06 - Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
    Cerfa n°13412*06 - Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d’un tiers.
     
  • Etablissement recevant du public
    Cerfa n° 13824*03 - Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation.
    Formulaire 13824*03 - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
     
  • Ouverture, Achèvement et Conformité des Travaux (DOC – DAACT)
    Cerfa n°13407*02 - Permet de déclarer le commencement de ses travaux.
    Cerfa n°13408*04 - Permet de déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
     
  • Permis de démolir
    Cerfa n°13405*05 - Permet de réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
     
  • Déclaration préalable
    Cerfa n°13703*06 - Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.
    Cerfa n°13404*06 - Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
    Cerfa n°13702*05 - Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.
Liste des communes dont l'instruction des autorisations du droit des sols est effectuée par le service urbanisme de la Communauté de communes

Depuis l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal de Fruges, par décision du tribunal administratif de Lille en date du 07/11/2017, la plupart des communes du Frugeois sont soumises au RNU "règlement national d’urbanisme" (articles R. 111-1 à R. 111-24 du code de l'urbanisme). Par conséquent, suite à l’instruction des dossiers qui est réalisée par la Communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois, les dossiers déposés doivent faire l’objet d’un avis conforme du Préfet en vertu des articles L.174-1 et L.422-5 du Code de l’urbanisme.

  • Ambricourt (RNU)
  • Avondance (RNU)
  • Canlers (RNU)
  • Coupelle-Neuve (RNU)
  • Coupelle-Vieille (RNU)
  • Crépy (RNU)
  • Créquy (RNU)
  • Embry (RNU)
  • Hézecques (RNU)
  • Lebiez (RNU)
  • Lugy (RNU)
  • Matringhem (RNU)
  • Mencas (RNU)
  • Planques (RNU)
  • Radinghem (RNU)
  • Rimboval (RNU)
  • Royon (RNU)
  • Sains-lès-Fressin (RNU)
  • Senlis (RNU)
  • Torcy (RNU)
  • Verchin (RNU)

En ce qui concerne les dossiers des communes disposant d’une carte communale ou d’un PLU, leur instruction est réalisée par la CCHPM sans obligation d’avoir un avis conforme du Préfet.

  • Bécourt (Carte communale )
  • Beussent (Carte communale )
  • Bezinghem (Carte communale)
  • Bimont (PLU)
  • Bourthes (Carte communale)
  • Clenleu (Carte communale)
  • Fressin (Carte communale)
  • Fruges (PLU)
  • Hucqueliers (PLU)
  • Humbert (Carte communale)
  • Parenty (Carte communale)
  • Preures (Carte communale)
  • Ruisseauville (Carte communale)
  • Verchocq (PLU)
  • Wicquinghem (Carte communale)
  • Zoteux (Carte communale)
Liste des communes dont l'instruction des autorisations du droit des sols est effectuée par la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM)
  • Aix-en-Ergny     
  • Alette
  • Avesnes
  • Campagne-lès-Boulonnais
  • Enquin-sur-Baillons
  • Ergny
  • Herly
  • Maninghem
  • Quilen
  • Rumilly
  • Saint-Michel-sous-bois

Coordonnées DDTM : Service aménagement et urbanisme - Pôle d’instruction territorial de Montreuil sur Mer - 705 rue de Paris St Justin Ecuires BP 53 -62170 MONTREUIL-SUR-MER
Téléphone : 03.21.81.17.38
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